By Marie-Claire Roure-Mariotti

ISBN-10: 2294089022

ISBN-13: 9782294089022

Souvent sollicité pour délivrer un certificat ou une attestation médicale, le médecin n'est pas seulement un clinicien et un thérapeute. Il se porte également au coté du sufferer pour défendre les intérêts de ce dernier parmi les arcanes de l. a. justification sociale et juridique, comme co-demandeur, témoin ou garant. Il lui incombe donc de savoir ce qu'il doit et peut faire, quand le faire, remark le faire et quelles seront les conséquences de son motion. motion qui se fonde principalement sur des écrits dont les règles fondamentales, aussi bien dans le fond que dans l. a. forme, engendrent divers degrés de responsabilités et de risques encourus en cas de mauvaise rédaction ou inobservance de l. a. réglementation.
Tous ces risques sont rappelés dans cet ouvrage rédigé sous forme de fiches et qui offre au généraliste toutes les clés concernant les formulaires et certificats médicaux avec, en particulier, los angeles point out aux imprimés qui posent problèmes, los angeles prescription de soins infirmiers, les modalités de déclaration auprès de l'institut nationwide de veille sanitaire, les problèmes de consentement du malade, los angeles télé-transmission et los angeles carte vitale.

Souvent sollicité pour délivrer un certificat ou une attestation médicale, le médecin se porte au coté du sufferer pour défendre les intérêts de ce dernier parmi les arcanes de los angeles justification sociale et juridique, comme co-demandeur, témoin ou garant. Il lui incombe donc de savoir ce qu'il doit et peut faire, quand le faire, remark le faire et quelles seront les conséquences de son motion. Tous ces risques sont rappelés dans cet ouvrage rédigé sous forme de fiches et qui offre au généraliste toutes les clés concernant les formulaires et certificats médicaux.

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Pour le médecin, une attestation peut toujours être qualifiée de mensongère. ABSENCE SCOLAIRE 25 Le médecin peut-il refuser de le rédiger ? OUI, s’il estime que cette demande n’est pas médicalement justifiée. La rédaction d’un certificat médical à usage scolaire n’est pas un dû. Le médecin ne doit pas se substituer à la responsabilité des parents ou à celle de l’administration. Sanctions L’article R. 131-19 du Code de l’éducation reproduit les sanctions prévues par le Code pénal pour l’infraction qualifiée de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire (article R.

Qui l’envoie ? Le médecin remet le certificat sous pli cacheté au patient (ou l’entourage) qui l’envoie au conseil général avec le reste du dossier. Ce dernier doit recevoir un accusé de réception de sa demande (si le dossier est complet). À partir de cette date, la demande doit être traitée dans les deux mois (visite de l’équipe médicale de l’APA dans cette période). Quelles sont les implications ? L’évaluation du médecin traitant est toujours intéressante pour le service médical de l’APA à titre indicatif puisque c’est un regard sur la vie du patient à son domicile, au quotidien.

La demande de réévaluation de l’APA peut intervenir à tout moment si la situation de dépendance de la personne le nécessite : dans ce cas, seul un certificat médical sur papier libre ainsi qu’une lettre manuscrite du demandeur sont à fournir. La procédure de demande d’APA, du fait de ses délais, n’est pas adaptée à une démarche dans l’urgence. Cependant, le médecin peut faire mention (ou téléphoner au service médical de l’APA) d’un degré d’urgence qu’il justifiera. Dans ce cas, il peut y avoir octroi d’une allocation forfaitaire le temps d’instruire le dossier (article L.

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80 certificats et formulaires administratifs médicaux by Marie-Claire Roure-Mariotti


by Daniel
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